Facturation électronique : échéances et obligations
Recevoir depuis septembre 2026, émettre et transmettre l'e-reporting en septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises : le calendrier, ce que recouvre chaque obligation et ce que l'on risque.
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre les factures électroniques et transmettre l'e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre les factures électroniques et transmettre l'e-reporting |
Faire mon diagnostic en 2 minutes
Ce que recouvre chaque obligation
- Réception : pouvoir recevoir, via une plateforme agréée, les factures électroniques de vos fournisseurs. Cela concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, même celles qui n'émettent pas encore.
- Émission : vos factures aux entreprises assujetties à la TVA en France sont émises et transmises par une plateforme agréée, dans un format électronique structuré. La plateforme transmet aussi des données de facturation à l'administration.
- E-reporting de transactions : pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique — ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger — votre plateforme transmet les données de transaction à l'administration.
- E-reporting de paiement : il concerne les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (c'est le cas général des prestations de services) : la plateforme transmet les données d'encaissement (notamment le montant encaissé).
- Secteur public : les factures adressées aux administrations et établissements publics continuent de passer par Chorus Pro.
Pour trouver la plateforme de réception d'un client, consultez notre guide sur l'annuaire de la facturation électronique. Pour comprendre la fréquence et le contenu des transmissions, voir notre guide de l'e-reporting.
Les sanctions prévues
Le Code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026, prévoit :
- 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique et ne l'a pas été, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737) ;
- 500 € par transmission manquante d'e-reporting (transactions ou paiements), dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D) ;
- si vous n'avez pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures : une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis une amende de 500 € si rien n'est fait, et une nouvelle mise en demeure (article 1737, IV bis).
Questions fréquentes
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur forme ou leur régime, y compris en franchise en base. Ne pas facturer la TVA ne dispense ni de la réception (depuis le 1er septembre 2026) ni de l'émission et de l'e-reporting (au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises).
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non, entre entreprises assujetties, à partir de votre date d'émission : l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée, dans un format électronique structuré. Un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une.
Je ne facture que des particuliers : que dois-je faire ?
Vous n'avez pas de facture électronique à émettre pour eux. En revanche, les données de vos ventes seront transmises à l'administration (e-reporting) par votre plateforme agréée, et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Puis-je commencer avant septembre 2027 ?
Oui. Les TPE, PME et micro-entreprises peuvent anticiper et passer à la facture électronique et à l'e-reporting avant leur date, en s'adressant à une plateforme agréée. Commencer quelques mois avant permet de tester avec vos clients sans pression.
Sources : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique (calendrier, franchise en base) ; FAQ de la DGFiP sur la facturation électronique (mise en œuvre anticipée) ; fiche impots.gouv « e-reporting de paiement » ; Code général des impôts, article 289 bis, article 1737 et article 1788 D (Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026). À jour au 9 octobre 2026.