E-reporting : c'est quoi, qui est concerné, quelles données et à quel rythme ?
L'e-reporting complète la facture électronique : il couvre ce qui ne passe pas par une facture entre entreprises françaises, c'est-à-dire vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l'étranger et certains encaissements.
- Qui ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entreprises comprises, dès qu'elles réalisent ces opérations.
- Quand ? Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- Comment ? Vous déposez un fichier de données sur votre plateforme agréée (ou votre logiciel le fait), et c'est elle qui transmet à l'administration.
Les deux e-reportings
1. L'e-reporting de transactions
Il concerne :
- les ventes et prestations à des personnes non assujetties : particuliers, associations à but non lucratif… (« B2C ») ;
- les opérations avec des entreprises établies hors de France : exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires…
2. L'e-reporting de paiement
Il concerne les opérations dont la TVA est due à l'encaissement, c'est-à-dire en pratique les prestations de services, quand l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA d'après les débits et que l'opération n'est pas autoliquidée. Il s'applique quel que soit le client, en France ou à l'étranger, professionnel ou particulier.
Si l'opération a donné lieu à une facture électronique, le paiement est signalé par un statut « encaissée » qui complète la facture.
Quelles données sont transmises ?
| Opération | Données |
|---|---|
| Ventes à des particuliers (B2C) | Des totaux par jour : chiffre d'affaires HT par taux de TVA et montant de TVA, la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, vente à distance…), votre SIREN, la période, et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Aucune donnée personnelle sur vos clients. |
| Opérations avec une entreprise étrangère | Les mêmes données que pour une facture électronique (date et numéro de facture, totaux HT par taux, taux de TVA…), le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger remplaçant le SIREN. |
| Paiements (prestations de services) | La date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA le cas échéant. |
À quel rythme ?
Contrairement aux factures, envoyées au fil de l'eau, l'e-reporting se fait par période, selon votre régime de TVA :
| Votre régime de TVA | Transactions : fréquence | Transactions : délai | Paiements |
|---|---|---|---|
| Régime réel normal mensuel | Par décade : du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | 10 jours après la fin de chaque période (le 20, le 30 — sauf février —, le 10 du mois suivant) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Bimestrielle civile, même délai |
D'après le tableau publié par l'administration (mise à jour d'août 2026). Une fiche de septembre 2025 annonçait une mise à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d'imposition à partir du 1er janvier 2027 : vérifiez la version en vigueur.
Ce qui n'entre pas dans l'e-reporting
- Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI : santé, enseignement et formation, certaines opérations immobilières, bancaires et d'assurance…).
- Les importations de biens.
- Pour une entreprise non établie en France, les ventes à des particuliers déclarées via un guichet unique européen de TVA (OSS / IOSS).
Exemple : un micro-entrepreneur en franchise
Vous êtes graphiste, en franchise en base, et vous travaillez pour des particuliers et des agences françaises. À partir du 1er septembre 2027 :
- vos factures aux agences partent sous forme électronique par votre plateforme ;
- pour vos particuliers, vous transmettez tous les deux mois le total de vos ventes par jour ;
- comme vous vendez des prestations de services, vous transmettez aussi vos encaissements, au même rythme.
Avec un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée, ces données sont préparées à partir de ce que vous saisissez déjà.
Quelles obligations pour vous ?
Le diagnostic vous dit ce qui s'applique à votre entreprise, et quand.
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Sources, consultées le 9 octobre 2026 : impots.gouv.fr — « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » (mise à jour du 13/10/2025) ; fiche « La transmission des données de transactions (ou e-reporting) » (version de septembre 2025) ; tableau des fréquences et délais de transmission (mise à jour d'août 2026) ; FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) ; « À partir de quand suis-je concerné ? ». Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.