Facturation électronique et associations : qui est concerné, et pour quoi ?

Association non assujettie à la TVA : aucune obligation

Une association est considérée comme non assujettie à la TVA si elle remplit ces conditions :

• elle est à but non lucratif et sa gestion est désintéressée ;
• ses activités non lucratives sont prépondérantes ;
• ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 81 051 € (seuil pour 2026).

Quand une entreprise vend à une telle association, l'opération entre dans l'e-reporting de l'entreprise, comme une vente à un particulier. Ce n'est pas à l'association de s'en occuper.

Association assujettie à la TVA : comme une entreprise

Si votre association est assujettie à la TVA (par exemple parce que ses activités lucratives dépassent le seuil) :

• les factures que ses fournisseurs français assujettis lui adressent entrent dans le champ de la facturation électronique : elle doit pouvoir les recevoir, donc choisir une plateforme agréée ;
• ses propres opérations relèvent de la facturation électronique ou de l'e-reporting selon le client : facture électronique pour une entreprise établie en France, e-reporting pour un particulier ou un client étranger.

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture, dont celles des associations à but non lucratif visées à l'article 261-7 du CGI, restent hors du champ de la réforme.

Quand ?

Pour une association assujettie, le calendrier est celui des entreprises de même taille : réception depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.